Qui est visé
Toute entreprise qui compte en moyenne 10 salariés ou plus au Québec au cours d'une année civile.1 Ce que la Loi sur l'équité salariale vous demande dépend de sa taille.
| Taille | Ce que la loi demande |
|---|---|
| 10 à 49 salariés | Déterminer s'il y a des ajustements salariaux à verser, et les verser. |
| 50 à 99 salariés | Établir un programme d'équité salariale. |
| 100 salariés et plus | Établir le programme avec un comité d'équité salariale. |
Vous avez quatre ans pour terminer l'exercice, à partir de la date où la loi commence à s'appliquer à votre entreprise.5 Un consultant en équité salariale peut le faire pour vous : vous transmettez vos chiffres, vous recevez le dossier prêt à afficher.
Ce qu'il faut afficher
L'exercice terminé, vous affichez les résultats pendant 60 jours, à un endroit que tous vos salariés voient.6 L'affichage nomme les catégories d'emplois retenues, la façon dont elles ont été comparées et les ajustements à verser, s'il y en a.
Pendant ces 60 jours, vos salariés peuvent demander des renseignements ou faire des observations. Dans les 30 jours qui suivent, vous publiez un nouvel affichage, en place 60 jours, qui donne les changements apportés ou indique qu'il n'y en a aucun.7
Le maintien, tous les cinq ans
Tous les cinq ans, vous vérifiez que l'équité salariale tient toujours dans votre entreprise (l'évaluation du maintien de l'équité salariale).8 Vous regardez ce qui a changé depuis : les emplois créés ou modifiés, les catégories d'emplois, les salaires. Si un ajustement est dû, vous le versez.
Les résultats s'affichent comme ceux de l'exercice initial, avec les mêmes 60 jours pour les questions de vos salariés.9, 10 Sans comité, vos salariés doivent d'abord pouvoir participer à l'évaluation, et cette étape se termine au plus tard 60 jours avant l'affichage.11 Pour la faire faire : maintien de l'équité salariale.
La déclaration à la CNESST
La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) vous demande aussi la déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale (DEMES). Vous y inscrivez la date d'affichage de vos résultats : ceux de l'exercice initial, puis ceux de chaque maintien. Cette déclaration est à remettre chaque année.12
Une lettre de la CNESST
Une lettre de la CNESST demande en général de montrer que l'exercice est fait et que ses résultats ont été affichés. Pour une réponse documentée, prête à envoyer : la réponse à une lettre de la CNESST, à partir de 1 800 $.
Pour faire l'exercice vous-même, l'outil d'équité salariale de l'application évalue vos catégories d'emplois, calcule les ajustements et prépare l'affichage.